La réforme territoriale va toucher au plus près les citoyens, surtout dans les territoires ruraux, où l'impact va être significatif notamment en matière de services publics. Mais
où en est-on de cette réforme et vers quoi nous dirigeons nous ?
D'où mon idée de vous faire partager le texte de Guillaume Louis, élu socialiste de la commune de Pabu, près de Guingamp, qui clarifie les données du problème à ce jour et soulève des questions pertinentes :
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Une nouvelle organisation territoriale pour une meilleure lisibilité et efficacité
C’est dans une tribune publiée le 3 juin dernier dans la presse quotidienne régionale que François Hollande a présenté son projet de réforme territoriale. Selon le Président de la République,
« le temps est venu de simplifier et clarifier pour que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources ».
Cette réforme territoriale poursuit
trois objectifs :
simplifier et clarifier le rôle des collectivités territoriales, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays et renforcer les solidarités territoriales et humaines.
A cet égard,
deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres le 18 juin : l’un portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’autre relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le premier supprime, tout d’abord, la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions. Il renforce ensuite le rôle de la Région en matière de développement économique et lui confie la gestion des collèges et la détermination des politiques de mobilité (les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la Région, de même que la voirie départementale). Le projet de loi lui donne également la possibilité de faire des « propositions » sur des textes en vigueur ou en cours d’élaboration concernant « les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions ».
La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités puisque celles-ci devront regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017. Selon le Chef de l’Etat, « l’intercommunalité deviendra la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale ».
Le projet prévoit enfin la
disparition des Conseils départementaux à l’horizon 2020. Jusqu’à cette date, ils verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (en matière d’action sociale et de financement des services d’incendie et de secours notamment). Cette disparition devra faire l’objet d’une révision constitutionnelle dans la mesure où le Département est mentionné à l’article 72 de la Constitution comme étant « une collectivité territoriale de la République ».
Le second prévoit la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 14 à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est de disposer de régions fortes pour leur permettre « d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques » et d’être compétitives à l’échelle européenne. Il prévoit également l’organisation des scrutins départementaux et régionaux en décembre 2015 afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance des différentes dispositions suffisamment en amont des prochaines élections.
Au final, cette réforme aspire, d’une part, à une meilleure lisibilité pour le citoyen et, d’autre part, à une amélioration de l’efficacité de l’action publique locale.
Après un examen animé, le Sénat a adopté le 4 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en supprimant cependant l’article 1er qui traitait des 14 nouvelles régions. Arrivé en séance à l’Assemblée nationale, le texte a une nouvelle fois fait l’objet de débats. L’article 1er ayant été vidé de sa substance par les sénateurs,
les députés ont adopté une nouvelle carte de 13 régions le 18 juillet. Cette nouvelle carte acte notamment la fusion entre les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, celle entre les régions Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, ou encore celle entre les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
L’ensemble du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 juillet, par 261 voix contre 205. Le texte reviendra au Sénat en deuxième lecture à l’automne.
Une nouveauté a été introduite au cours des débats et concerne le
droit d’option. D’abord écarté par le Gouvernement,
André Vallini, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, est revenu sur cette position et a affirmé que le Gouvernement était prêt à un assouplissement sur ce sujet. En témoigne un amendement déposé par les parlementaires socialistes prévoyant qu’« un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition ».
Ce droit d’option ne s’exercerait toutefois qu’à partir de janvier 2016 et ce, pour une durée limitée comprise entre le 1er janvier 2016 et mars 2020.
A la lecture des deux projets de loi,
on peut regretter que la question du nombre de communes en France ne soit pas abordée. Avec aujourd’hui plus de 36 000 communes, la France est le pays qui en compte le plus en Europe. On peut alors légitimement se demander si des
fusions de communes ne devraient pas s’opérer, d’autant plus que des dispositifs existent déjà, comme celui de la commune nouvelle issu de la loi du 16 décembre 2010. De même, la question des
doublons entre l’État et les collectivités territoriales n’est pas abordée, or l’on sait que l’État possède encore des services sur des compétences pourtant décentralisées.
On peut aussi s’interroger sur la
disparition annoncée des Conseils départementaux. Elle fait naître des incertitudes chez les citoyens et les agents territoriaux quant au devenir de leurs services publics. Il ne faut alors pas perdre de vue le principe de subsidiarité selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus pertinent.
La conservation d’un échelon intermédiaire entre la commune et la région est alors nécessaire voire indispensable. Les intercommunalités pourraient jouer ce rôle, à condition qu’elles aient une taille suffisamment importante, ainsi que les capacités financières et humaines pour assumer certaines compétences dévolues aujourd’hui aux Départements. Le débat ne fait donc que commencer.
Guillaume LOUIS "
Merci à Guillaume pour cette première participation sur mon blog.
crédit photo Le télégramme
