12/12/2013

mon avis sur l'Art.20 de la loi de programmation militaire

Je reviens sur l'article 13 de la Loi de programmation Militaire, qui est devenu article 20, et qui instaure une surveillance non seulement de l'activité des internautes ( mails, surf web, etc...) mais aussi des échanges téléphoniques ( sms, mms, etc ) HORS du contrôle d'un juge. Bref, un PRISM à la française sous couvert de protéger les gentils moutons citoyens français des vilains terroristes, et des terrifiants pédophiles..
Vous n'aimez pas les pédophiles ? moi non plus.
Vous n'aimez pas les terroristes ? moi non plus.
Vous ne voulez pas que l'Internet soit une zone de non droit  ? moi non plus.

Or en instituant un contrôle du Web sans que l'autorité judiciaire soit saisie, on instaure sur Internet une zone de non droit dans l'espace juridique français, une zone où l'arbitraire va régner : le pouvoir executif, et le pouvoir politique pourront surveiller, n'importe quel citoyen selon leur bon vouloir, sur simple accord du 1er ministre.

Jusqu'à présent, lorsqu'un acte delictueux ou criminel était commis sur Internet, ou via un téléphone portable ( exemple du harcelement téléphonique ) le citoyen ou toute personne morale pouvait porter plainte et saisir la justice afin de faire cesser le trouble, et de demander la sanction de l'acte violant telle ou telle loi ( diffamation, injure raciale, images pédo-pornographique, incitation au terrorisme etc...)

Bref, on remarque que l'Internet est bien loin de la zone de non droit que l'on veut nous faire croire, et que le problème se situe à un autre niveau, d'une part le faible nombre de plaintes, d'autre part le manque de moyen en personnel et en budget de la police et de la justice pour nettoyer le web public (!) alors que les outils législatifs existent d'ors et déjà...
Puisqu'il est déjà possible pour la justice de réclamer aux fournisseurs de téléphonie et d'internet les informations de leurs clients, leurs contenus ( surf web, mail, sms, liste des appels téléphoniques etc )  pourquoi diable créer un système qui sera entre les mains de personnes NON indépendantes, liée au pouvoir politique en place, afin de surveiller ce qui peut l'être déjà mais sans ce contrôle judiciaire ?

Certains avancent des arguments pour défendre la position du pouvoir actuel, je vais tenter d'y répondre...

Cette décision n'est pas dangereuse pour notre démocratie, disent certains...
Ah bon ? il suffit pourtant de regarder des exemples ailleurs : Ce type de système existe non seulement aux Etats unis ( grande démocratie fut un temps... où le patriot act permet de fliquer et d'emprisonner n'importe qui sans l'avis du juge) mais plus éclairant, existe aussi en chine, où 2 millions de personnes sont employées à surveiller l'ensemble de la population... ne parlons pas des autres dictatures officiellement reconnues par les faux-culs qui nous gouvernent.
Excusez-moi d'être choquée que notre pouvoir de gauche, dans le pays des droits de l'homme et des libertés, instaure les mêmes systèmes de surveillances que dans des pays tels que la chine, hein ?!

Argument avancé par les défenseurs de cette admirable invention démocratique du contrôle pour TOUS :
les gens racontent leur vie privée sur le net ( via facebook, twitter etc...) alors de quoi ils se plaignent ?
 certes, mais ceci est leur choix de divulguer publiquement leur vie privée, cela n'a rien de commun avec l'idée qu'un sombre rond de cuir au fin fond de son bureau pourra lire leurs mails privés ( dont des mails professionnels ), regarder où leur surf sur internet les aura mené ( vous allez trop sur les sites de culs les gens ) lire les sms envoyés à leurs proches et amis... On ne peut que se questionner sur les conséquences de l'usage de tels outils de surveillance sans contrôle du pouvoir judiciaire sur des personnes ayant un certain pouvoir, une certaine influence publique : pression, chantage, manipulation ?

L'internet n'est pas un droit disent d'autres...
  L'internet est un moyen technique qui permet des échanges privés, des transfert de données privées. La protection de sa vie privée est un droit qui s'exerce aussi via la téléphonie et la technologie Internet.. La correspondance via les mails, chats directs sur facebook, les SMS font partie de la sphère privée par opposition à la sphère publique ( messages sur des forums publics, murs facebook publics, tweets sur twitter, billets de blogs...)

Autre argument  :
oh ben c'est sûr si les gauchistes qui râlent, on leur disait que cela va permettre de fliquer les gros fraudeurs au fisc, là ils seraient d'accord. 
C'est vrai qu'on ne peut pas reprocher aux socialistes en place de ne pas prendre soin de protéger la vie " privée " de leur ministre du budget fraudeur au point de mettre plusieurs mois pour se rendre compte qu'il n'est pas tout blanc...enfin passons !
Le gauchiste sans doute se satisferait amplement que l'on contrôle sous l'autorité d'un juge toute personne suspectée de fraude, même lorsque cette personne fait partie du sérail politique.

Encore un autre :
Pfft de toute façon ceux qui râlent ce sont des entrepreneurs du web qui se font plein de fric
 ( oui comme d'hab', si tu râles tu es au choix gauchiste, de droite, pire d’extrême droite, et sans doute plein aux as, vision globale et très éclairée du partisan de l'art 20 LPM)
Ces entrepreneurs sont peut-être des ex-pigeons, personnes habituellement soutenus par le pouvoir, qui souhaitent que leurs créations internet, leurs secrets d'entreprise restent à l'abri des indiscrets et de la concurrence... qui doivent la confidentialité à leurs clients, et qui vont devoir archiver des données pour les services de surveillances ( institués par l'art.20) ce qui présente un coût financier et du temps.

Dernier pour la route :
 " de toute façon les gens sont déjà espionnés par google et les américains " 
je me demande si on doit se satisfaire de cet état de chose, notre Etat ne devrait-il pas se battre pour défendre nos droits face à une puissance étrangère quelle qu'elle soit ? Est-ce que nous sommes censés avoir moins mal au cul de se faire empapaouter par nos propres gouvernants puisque d'autres sont passés avant ?!

Dans tous les cas, l'espionnage arbitraire, organisé par le pouvoir,  même celui que l'on a élu démocratiquement n'est pas acceptable !

Au passage, Je vous conseille la lecture de ce billet d'un professionnel au sujet de cette loi et de la géolocalisation...

Je suis pour la surveillance du net sous contrôle du juge, dans des cadres définis par la loi, donner un tel pouvoir à l'administration et au pouvoir exécutif revient à détruire l'équilibre des pouvoirs, déjà fragile dans notre pays, comme nous l'a montré le quinquennat précédent...
Je suis navrée d'observer que le gouvernement Hollande comme nos élus, reprennent l'idée avancée par Sarkozy pendant sa campagne suite à l'affaire Merah, et d'entendre Fleur Pellerin parler de " contrôle démocratique des services de renseignements " alors que la surveillance instaurée n'est qu'une copie du système présent dans de nombreuses dictatures mondiales... il n'y a plus de démocratie lorsque l'équilibre des pouvoirs est rompu.
et encore plus navrée de voir ceux qu'hier qui s'en indignaient, soutenir à présent la même idée.



5 commentaires:

tebruc a dit…

Très bonne analyse.
La loi a été votée. Comme on y parle de sécurité intérieure, aucun parlementaire désirant se faire réélire ne va poser une question au Conseil Constitutionnel.
Il ne reste plus que l'espoir, que dans une affaire fiscale, un avocat de droite pose une Question Préalable de Constitutionnalité.
(saur erreur de ma part, le Patriot Act ne concerne que le terrorisme, et non pas les délits douaniers, fiscaux, ou de banditisme, comme le prévoit l'article 20)

iboux a dit…

merci @tebruc pour la précision sur le patriot act ! J'ai noté que le syndicat des avocats, de la magistrature, reporters sans frontières entre autres semblent être aussi inquiets que je le suis sur cette loi et ses conséquences. Je crains quant à la saisine du CC que tu aies raison, comme quoi nos élus sont seulement soucieux de leur avenir de politiques professionnels, et non des droits de leurs électeurs... constat amer lorsque l'on vote depuis toujours, à gauche qui plus est...

Nicolas Jégou a dit…

De mon temps, quand on mettait en cause un copain dans un blog, on faisait au moins un lien vers son blog, ne serait-ce que par honnêteté, ou au moins on le citait réellement.

Il n'empêche que ce billet est un vulgaire ramassis de conneries.

"Or en instituant un contrôle du Web sans que l'autorité judiciaire soit saisie, on instaure sur Internet une zone de non droit dans l'espace juridique français"

C'est totalement grotesque. Voire crétin. En modifiant la loi, on sort du non droit, justement.

"Bref, on remarque que l'Internet est bien loin de la zone de non droit que l'on veut nous faire croire, et que le problème se situe à un autre niveau, d'une part le faible nombre de plaintes, d'autre part le manque de moyen en personnel et en budget de la police et de la justice pour nettoyer le web public (!) alors que les outils législatifs existent d'ors et déjà..."

1. Considérer le faible nombre de plaintes comme un problème...
2. Ecrire que la police manque de moyens pour critiquer la loi qui lui en donne plus.
3. Réclamer un nettoyage du web public pour critiquer la loi qui permet de le surveiller.

"Dernier pour la route :
" de toute façon les gens sont déjà espionnés par google et les américains "
je me demande si on doit se satisfaire de cet état de chose, notre Etat ne devrait-il pas se battre pour défendre nos droits face à une puissance étrangère quelle qu'elle soit ?"

Heu ! Elle est chez qui ton adresse mail ?

"Certains avancent des arguments pour défendre la position du pouvoir actuel, je vais tenter d'y répondre..."

Qui ? Donne des noms ! Trouve l'endroit où j'ai défendu cette loi. Je n'ai fait que critiquer les arguments contre qui sont pour la plupart ridicule et tu viens encore de le privé.

iboux a dit…

@jegoun je ne t'ai pas cité car je ne parle pas de toi, tu n'es pas le seul blogueur de la blogosphère politique, et d'autre part, ces arguments pour soutenir cette loi critiquée par le syndicat des avocats, celui de la magistrature, les reporters sans frontières, je les ai trouvés aussi sur Twitter.
désolé, je te ferai un lien la prochaine fois, du moins quand je reprendrai tes écrits :-)
quant au reste de tes arguments, tu as raison comme toujours, are you happy now ? :-)
quant à ma boite mail, j'en ai plusieurs dont une chez le grand vilain libéral de Niel, tu as besoin d'autres infos perso ?

Jégoun a dit…

Pourquoi toujours raison ? Tu emploies toujours cet argument quand tu me réponds... Et tu es la seule.

Et j'ai déjà ton adresse mail.

Il se trouve que je ne connais aucun blogueur ou aucun Twittos à part moi à critiquer les arguments des opposants et que tu reprends les arguments de mes billets. Si tu as vu des tweets, tu peux les citer.