la loi organique et le referendum de l'article 11, le retour...

Je soutenais hier que le fameux référendum d'initiative parlementaire, soutenu par les citoyens ( par voie de pétition recuillant 1/10ème des signatures du peuple français (que beaucoup nomment référendum d'initiative populaire), ne pouvait être mis en place tant qu'il n'y avait pas de loi organique pour appliquer cette nouvelle disposition de notre constitution révisée en 2008 ( voir article 11 seconde partie où il est noté entre parenthèses :[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 )

Il est nécessaire d'avoir cette loi organique pour que cet article 11 version révisée de la constitution puisse être appliqué...certains ont semblé douter j'ai donc fouillé et trouvé une proposition de loi organique relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution, déposée le 20 octobre 2010 à l'assemblée nationale par les députés François de RUGY, Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Anny POURSINOFF.
Cette proposition de loi organique montre bien que cette disposition de l'article 11 de la constitution ( sur le référendum " populaire "  ) est à cette heure " inactive " jusqu'à son activation grâce à une loi organique...

Précisions : On peut  lire dans la proposition des députés ceci " il nous apparaît aujourd’hui indispensable de passer enfin à l’acte et de donner à l’article 11 modifié de la Constitution la traduction législative nécessaire à son effective application.

Palliant les carences du Gouvernement actuel et de sa majorité parlementaire, et bien que conscients des insuffisances de l’article 11 modifié, les auteurs de la présente proposition de loi organique engagent tous les parlementaires, quel que soit leur groupe d’appartenance, à adopter sans tarder davantage ce texte, qui permet l’application de la procédure d’examen d’une proposition de loi soutenue par un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs en vue de la soumettre, le cas échéant, à référendum. "