11/10/2011

de l'immunité à l'impunité



Souvenez-vous en juin 2007, une convention est signée au nom de la présidence par Emmanuelle Mignon, ex-directrice de cabinet deNicolas Sarkozy avec la société Publifact études, dirigée par Patrick Buisson, alors conseiller du président de la République. Problème: il n’y a pas eu d’appel d’offres précédant cette signature, procédure obligatoire au vu des montants en jeu. Patrick Buisson aurait donc pu bénéficier du favoritisme de l’Elysée.

Face à cette affaire gênante, il fallait bien inventer quelque chose, histoire de gagner du temps...

L’immunité présidentielle ne protège pas que le président de la République, mais aussi «la présidence de la République» et ses collaborateurs éventuels, soutient le parquet. Comme le rapporte ce mardi un article de Libération, la chambre de l’instruction examinait lundi la procédure pénale visant deux proches de Nicolas Sarkozy, à la demande du parquet. Celui-ci souhaite empêcher le juge Serge Tournaire d’enquêter sur Patrick Buisson et Emmanuelle Mignon, deux anciens collaborateurs du chef de l’Etat en leur faisant bénéficier de la fameuse immunité...

on voit apparaitre un nouveau concept juridique celui de l'immunité présidentielle élargie ( c'est nouveau ça vient de sortir ! ) qui sera le 7 novembre confirmé ou infirmé par la cour d'appel de Paris

Relisons le début de l'article 67 de la constitution Française à propos de l'irresponsabilité pénale du chef de l’État : "
Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Et l'article 68 précise " Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (...) "
Le texte est limpide, l'immunité concerne le président de la république.Point.

A ce compte là, si on veut étendre l'immunité présidentielle pourquoi ne pas l'octroyer à la famille, aux amis, aux voisins du président ?! Ben oui pourquoi se gêner ? La fonction de président et l'immunité qui en découle deviendrait en quelque sorte un vaccin dont pourrait bénéficier tous ceux qui seraient atteint d'une allergie à certaines lois comme celle des appels d'offres...

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